L’encadrement de la digitalisation du monde de l’entreprise n’a cessé d’évoluer ces dix dernières années, notamment à travers les dispositions de la loi pour une République numérique de 2016 qui a, entre autres, instauré un système de conservation électronique des factures. Cela impose aux entreprises de stocker ces dernières pendant une durée de 10 ans, facilitant ainsi les contrôles sur pièces ou bien encore la capacité de la société à accéder à des données chiffrées, anciennes, de manières plus efficaces et sécurisée que dans le cas de facturation papier. Au-delà de l’évidente poursuite d’un objectif de lutte contre la fraude et la fausse facturation, l’adoption par une fraction de plus en plus large des entreprises françaises de la facture électronique permet aussi à ces dernières d’évoluer d’une façon plus efficiente dans le cadre de leurs transactions.
Depuis 2020 les sociétés doivent utiliser des factures électroniques pour envoyer des demandes de paiement pour les contrats avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics via l’outil Chorus Pro. L’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 rend également la facturation électronique obligatoire, à termes, entre les entreprises assujetties à la TVA, dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises et garantir la sécurité et la sincérité des flux financiers.
Progressivement, la facture électronique, aussi appelée « E-invoice » va s’imposer pour l’intégralité des transactions impliquant des entreprises françaises assujetties à la TVA. Le gouvernement français a notamment annoncé que cette transition se fera progressivement, entre 2024 et 2026. Les entreprises devront alors se conformer à des procédures plus encadrées pour garantir une transition effective vers cette nouvelle méthode de facturation dématérialisée.
L’E-invoicing – C’est quoi ?
E-facturation, E-invoicing, ces termes vous parlent ? C’est normal, ils sont de plus en plus utilisés au fur et à mesure de la digitalisation des entreprises françaises. Réservée aux grands groupes et aux ETI il y a encore une dizaine d’années, la facture électronique se démocratise grâce à la mise à disposition de logiciels plus simples et plus abordables pour les TPE, PME et indépendant désirant s’offrir une méthode de facturation 2.0, plus simple et sécurisée.
En 2020, le Projet de Loi de Finances (PLF) prévoyait aux termes de son article 153 de nouvelles règles en matière de facturations des transactions réalisées entre les entreprises françaises assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Devant se généraliser, ce format de facturation a donc vu sa pratique encadrée afin d’en fixer les modalités et d’inciter les sociétés à s’adapter à la facturation dématérialisée.
Encadrée par l’article 289 bis de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, l’e-invoicing est une méthode de facturation électronique qui va permettre la structuration de données et d’informations dans le respect de normes dites EDI (échanges de données informatisées). À ces données viennent s’ajouter les habituelles mentions légales obligatoirement apposées sur les factures, qu’importe leur format.
Digitalisées, les factures devront prendre la forme d’un fichier PDF, Factur-X ou bien encore EDI (échange de données informatisées). Ces formats électroniques permettront d’assurer une parfaite lisibilité des informations contenues dans la facture et permettront d’assurer la compatibilité des factures avec tous les logiciels de gestion, mais surtout, ces formats permettent la lecture de la facture par la machine directement, ainsi, le contrôle pourra être effectué de manière plus rapide et plus sécurisée.
En conclusion, la facture électronique va offrir un gain de temps, d’argent et induira aussi une réduction des risques inhérents au traitement humain des factures papiers. Côté écologie, la facture électronique semble disposer d’un bilan carbone moindre, participant ainsi à l’objectif « zéro papier » affiché dans le cadre de la politique de transition écologique voulue par le gouvernement.
Facture électronique – Dans quel but ?
Le E-invoicing repose sur le principe suivant : les factures éditées par les entreprises doivent être respectivement éditées, expédiées et réceptionnées par voie électronique. Logiquement, leur conservation doit aussi répondre à une logique dématérialisée, leur archivage va donc se faire, le plus souvent, sur un support digitalisé.
La facture électronique, étant donné sa nature, va permettre d’assurer l’authenticité, l’intégrité, mais aussi la lisibilité de la transaction. Ce faisant, l’identité de l’émetteur, du récepteur ainsi que le contenu de cette dernière seront plus difficilement falsifiables. Outre la possibilité de croiser les données reçues et envoyées, la facture électronique est, sauf exception, générée par un logiciel répondant à de strictes normes informatiques en matière de transmission des données. Cela permet notamment de limiter les risques de fraude et de fausse facturation. Pour le professionnel, l’intuitivité et la digitalisation du E-invocing va permettre d’amoindrir le temps consacré aux chronophages tâches administratives obligatoires lors de la réalisation d’une facture papier.
Au-delà de ces exigences de sécurité, l’État n’a jamais caché sa volonté de mieux contrôler la TVA grâce à cette nouvelle méthode de facturation. En effet, le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA a toujours été au cœur des débats encadrant les PLF successifs. La suppression d’une facture est, par exemple, strictement interdite depuis 2018.
Dans ce cadre, l’État compte s’appuyer sur une plateforme unique, permettant de centraliser le dépôt des factures, à l’avenir. À noter que ce système a déjà été mis en place dans le cadre de la facturation des commandes publiques via la plateforme Chorus Pro. Cet outil permet aux entreprises faisant affaire avec l’État de centraliser les factures émises dans le cadre de ses relations commerciales avec des entités publiques.
Historiquement, la mise en place de la facturation électronique remonte à la loi Macron de 2015 et ne concernait que le domaine du B2G (Business to Government). Aux termes de cette loi se traçaient les premiers contours de la généralisation du E-invoicing. En 2017, l’État est venu enjoindre les entreprises de plus de 5 000 employés à adopter la facture dématérialisée dès lors qu’elles entretenaient des relations commerciales avec un client public. Progressivement, la facturation électronique obligatoire dans le cadre des relations privées/public s’est étendue aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) en 2018, aux petites et moyennes entreprises (PME) en 2019 et enfin, en 2020, aux très petites entreprises (TPE).
La plateforme Chorus Pro a connu un tel succès que l’État envisage désormais d’étendre son mode de fonctionnement à l’intégralité des entreprises françaises assujetties à la TVA.
Quel calendrier pour la facturation électronique en entreprise ?
À l’horizon 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront avoir adopté l’émission et la réception de factures électronique.
Pour ce qui concerne la réception de ces factures, l’intégralité des assujettis à TVA sera soumise, dès 2024, à l’obligation de réception des factures dématérialisées.
Pour ce qui est de l’émission de factures électroniques, l’obligation sera progressive et dépendra de la taille de la société.
- Dès 2024 : pour les grandes entreprises (effectif supérieur à 5000 salariés ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros et bilan supérieur à 2 milliards d’euros)
- À partir de 2025 : pour les ETI (effectif entre 250 et 5000 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou bilan inférieur à 2 milliards d’euros
- Et dès 2026 : pour les TPE/PME [effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avec un bilan inférieur à 43 millions d’euros]
En conclusion, toutes les entreprises seront obligatoirement passées au e-invoicing à partir du 01 janvier 2026.
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